Mentions légales



Les présentes constituent les conditions générales d'utilisation du site de la Galerie du 9e Art accessible à l'adresse http://www.galerie9art.com et que tout utilisateur accepte expressément et s’engage à respecter pour toute commande.

Tout client, avant toute acquisition ou toute commande, valide les présentes conditions générales de vente par apposition d’une marque dans la case prévue à cet effet.

La Galerie du 9e Art se réserve le droit de rejeter toute commande, ou tout achat ne respectant pas les présentes dispositions contractuelles.

Les conditions générales, en référence, sont soumises à la législation française et tout litige qui découlerait de leur implication reste de la compétence des juridictions françaises.
 

Réservation en ligne

1.   La réservation

Les réservations sont actées et retenues par la Galerie après acceptation des présentes conditions générales de vente par le réservataire.
L’acheteur, qui souhaite réserver un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– valider sa réservation après l’avoir vérifiée et précisément indiquer l’adresse de Livraison de l’objet espéré ;
– pour certaines expositions, ou dans le cas de certaines œuvres originales, la Galerie du 9e Art peut imposer préalablement à l’acceptation d’une réservation, l’obligation d’effectuer un paiement partiel d’un pourcentage minimum de 20% du prix total, à titre d’arrhes, par l’un des moyens proposés par le site : Virement; par chèque.

La Galerie du 9e Art, à réception du règlement des arrhes, confirmera par courrier électronique la réservation enregistrée. Toute réservation sans le versement des arrhes sous 48 heures sera annulée.

Le versement des arrhes au titre d’une réservation reste définitivement acquis à la galerie même en cas d’annulation de la commande postérieure aux 7 jours  légalement prévus, toute annulation ne pourra être valide que par réception d’une lettre recommandée avec avis de réception.

2.  Modification de la réservation

Toute demande de modification d’une réservation reste possible, mais doit être sollicitée par écrit auprès de la Galerie du 9e Art à l’adresse mail suivante : contact@galerie9art.com">contact@galerie9art.com ou par courrier au 4 rue Cretet, 75 009 Paris, et nécessite un accord écrit de la Galerie à titre de réponse.

Après encaissement de la Galerie de l’intégralité du prix de l’œuvre vendue, la vente acquiert caractère définitif et par presque aucune modification ne sera acceptée, sauf au cas par cas moyennant décision de la Galerie.

3. Résiliation de la réservation et de l’achat

En respect de l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours (sept jours) à compter de la confirmation de la réservation par le paiement du prix partiel de 20% du prix pour indiquer sa rétractation entraînant un remboursement de la somme versée.

Après ce délai de 7 jours outrepassé, aucune annulation entraînant le remboursement intégral ne sera acceptée, le montant d’arrhes de 20% restant définitivement acquis à la Galerie.

Expédition et Livraison

Délais d’expédition et de livraison

La Galerie utilise les services de la Poste Colissimo, Valeur déclarée. Le client, à son souhait, se peut de demander un autre service d’envoi à ses frais et à ses risques.
L’expédition des œuvres se fait à réception intégrale du paiement et des frais d’envoi qui sont à la seule charge du client. Le délai d’expédition, tenant compte du délai de préparation, est de 10 jours ouvrés minimum. Si l’œuvre appartient à une exposition en cours, cette première sera envoyée à la clôture de l’exposition. A cela il sera rajouté le délai de livraison du transporteur (la poste / colissimo / Chronopost / transporteur).

Conformément à l’Article 28 de la Loi Châtel (article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation), le Site indique une date limite de livraison consultable avant la conclusion du contrat.
De manière générale : le délai de livraison sera de 21 jours avec possibilité de prorogation dans le cadre d’une prorogation d’une exposition.

Frais généraux d’expédition et autres taxes

- Les différentes taxes applicables en fonction du territoire sur lequel le client est domicilié sont et restent imputables exclusivement au client acheteur qu’il accepte dès la souscription de la réservation.
- Les frais d’envoi et d’assurance afférents à la livraison sont fixés par la Galerie du 9e Art en fonction de la valeur de la commande et intégralement imputés sur le compte du client.

La Galerie du 9e Art ne saurait procéder à de fausses déclarations ou à une description tronquée de l’objet pour minorer ou supprimer des frais éventuels de dédouanement ou les taxes locales.

Problèmes de livraison

Il est de l’entière responsabilité de l’acheteur de constater l’état du colis à sa livraison et de refuser la livraison auprès de la Poste s’il constate une effraction ou un dommage sur ce dernier.

Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Tout colis accepté est considéré « comme accepté en l’état ».  L’acceptation par un acheteur du colis purge la Galerie du 9e Art de toute responsabilité.

Pour obtenir le remboursement des articles, l’acheteur devra nous informer le jour de la livraison ou au maximum le jour ouvré suivant la livraison de tout problème constaté en nous adressant un message à contact@galerie9art.com. Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…). Aucun remboursement au client, des frais d’envoi ne sera effectué si le colis est abîmé ou si celui-ci arrive en retard. La Poste est à la charge de ces remboursements.

Force majeure

La Galerie du 9e Art ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution du contrat conclu ou d’un achat, causé par un événement ayant un caractère de force majeure ou de cas fortuit.

Service client

Un service client est à disposition pour tout conseil ou demande d’information du mardi au samedi de 11h à 19h00 au numéro de téléphone suivant : 01 42 80 50 67 (numéro de téléphone non surtaxé) ou par mail à contact@galerie9art.com.

Les questions relatives aux commandes sont à adresser à contact@galerie9art.com.

Attention : afin de faciliter le traitement de vos demandes, veillez à fournir correctement votre nom et email ainsi que le numéro de référence de votre réservation.
Pour passer une réservation, vous pouvez vous rendre à la Galerie 9e Art, 4 rue Cretet, 75009 Paris, ou accéder au site contact@galerie9art.com.

Modalités de paiement

Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La Galerie du 9e Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.

Le prix total de toute réservation peut être réglé en plusieurs fois par l’acheteur dans l’année.

Le règlement de la commande pourra être effectué par :
- Chèque :
La réservation sera alors réservée 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la réservation sera annulée. La réservation ne sera validée qu’à réception du chèque et après validation. L’expédition de l’œuvre ne sera effectuée qu’après réception du caractère provisionné du chèque.
Le libellé devra être rédigé à l’ordre de : Galerie du 9e Art.
- Virement bancaire :
La commande sera réservée 15 jours. Au-delà de ce délai, sans validation du virement auprès de l’organisme bancaire, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à partir de la validation du virement. L’ordre de virement doit être accompagné du numéro de commande ainsi que du nom et email du client.
- espèces :
Le paiement d’un particulier, n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, peut régler en espèce jusqu’à 3 000 euros. Ce plafond est porté à 15 000 euros, s’ils n’ont pas leur domicile fiscal en France.

Le paiement par un professionnel ne peut excéder 3 000 euros en espèces dans le cadre de son activité, que son domicile soit ou non répertorié en France.

La Galerie du 9e Art contrôle toutes les réservations effectuées sur le Site. Un mail de confirmation de réservation vous est envoyé dans les 3 jours ouvrés après la réservation par le personnel de la Galerie. Aucun paiement par carte bleue n’est accepté en Galerie, ni paiement par Internet (hors virement). Dans le cadre des paiements, nous pourrons être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre réservation.

Facture :

La facture, une fois réglée sera expédiée, par email ou sur support papier en complément de la réservation.

Défaut de paiement :

La Galerie du 9e Art se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une réservation émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Utilisation du Site

1. Données personnelles

En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

2. Collecte et utilisation des données

Il peut vous être demandé votre adresse e-mail, nom, prénom, adresse de domicile, numéro de téléphone, et autres informations nominatives sur le Site Internet par le biais de l’inscription à la newsletter ou la réservation d’un original.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. Nous tenons à vous indiquer que si vous choisissez de ne pas nous les communiquer, nous ne serons pas à même de traiter votre demande ou votre commande.

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :
- identité
- adresse électronique
- adresse postale (valant élection de domicile)
- téléphone

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Nous nous engageons à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les adresses de nos clients sans leur accord préalable.

Droits d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Les informations sont conservées par la Galerie pour une durée illimitée. Nous tenons à vous informer que vous disposez, à l'égard de toutes ces informations et notamment des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application relatifs à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés " en faisant la demande directement par courrier auprès de la Galerie 9e Art, 4 rue Crétet 75009 Paris ou en envoyant un e-mail à contact@galerie9art.com.

Cookies

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Art.3 : Toutes les images illustrations et œuvres présentées ou reproduites sur le Site Internet sont strictement protégées par le droit d’auteur et le code de la propriété intellectuelle et ce pour la France, l’Europe et le monde entier ; toute reproduction ou représentation totale ou partielle des images ou du site www.galerie9art.com en tout ou seulement en partie est formellement interdite. Chaque auteur dont les œuvres sont présentées exposées ou reproduites sur le site www.galerie9art.com conserve la pleine et entière propriété de son droit d’auteur (ou copyright pour la législation anglo-saxonne), la Galerie du 9e Art ne pouvant être tenu pour responsable d’une utilisation prohibée qui pourrait en être fait.

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Le site www.galerie9art.com est édité par la Galerie du 9e Art,
Dont le siège social est au 4 rue Crétet - 75009 Paris
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SARL
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Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : PARIS B 440 960 102 - TVA intra-communautaire : FR 414 409 60102 – SIRET 440 960 102 00 00 18
Représentée par M. Bernard Mahé, en qualité de dirigeant.

Contentieux et compétence judiciaire

En cas de conflit afférant à toute application des présentes conditions générales de vente, la compétence juridictionnelle est attribuée aux juridictions parisiennes et (ou) au Tribunal de Grand Instance de Paris, chaque parties faisant élection de domicile aux adresses mentionnées dans le bon de commande.
La Galerie du 9e Art élisant domicile à son siège social.